Conditions Générales de Vente en Magasin - à jour au 21.12.2023

 

OKI – 350 rue des verdiers – 59390 Lys Lez Lannoy

RCS Lille Métropole n°518 059 282

 

Téléphone : 03 59 55 37 13 / Adresse électronique : serviceclient@leroidumatelas.fr

 

1. Champ d’application
2. Prix et Conditions de paiement
3. Modalités de livraison
4. Retrait de la commande - Délai d'enlèvement par l'acheteur
5. Service 200 nuits d'essai
6. Conditions générales de garantie
7. Pack Sérénité
8. Prix garanti le plus bas - Conditions de mise en oeuvre
9. Droit applicable et résolution des litiges
10. Traitement des Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA)
11. Données informatiques et personnelles
12. Eco-mobilier

 

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent de plein droit à toute vente entre le Vendeur agissant sous l’enseigne « LE ROI DU MATELAS » (ci-après désigné « le Vendeur ») et le consommateur tel que définis à l’article liminaire du code de la consommation (ci-après désigné « l’Acheteur »). L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes sur internet, à l’exception des conditions particulières éventuellement conclues expressément entre l’Acheteur et le Vendeur. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par l’Acheteur. La vente est parfaite à la signature du bon de commande et dès le versement de l’acompte par l’Acheteur. Aucune rétractation n’est possible sauf résolution de la vente pour défaut de livraison dans les conditions de l’article L. 216-1 et suivants du code de la consommation. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que la marchandise achetée soit compatible avec l’usage auquel il le destine, avec la configuration de son immeuble (ex. cage d’escalier, ascenseur, etc.) ou de ses accès, afin que la marchandise puisse être transportée et installée dans la pièce de son choix. Le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement sur le fondement du présent alinéa. .

 

L’achat d’une marchandise à dimension exceptionnelle ne peut – en aucun cas – donner le droit au service « 200 nuits d’essai » (cf. article 5) et plus généralement, ni à la reprise ni à l’échange de la marchandise et ce, même en cas de souscription d’un Pack sérénité (cf. article 7). La marchandise à dimension exceptionnelle est celle qui déroge aux dimensions standards : c’est-à-dire les dimensions habituellement disponibles à la vente chez le Vendeur.

Afin de vous offrir le meilleur service, nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les CGV, c’est pourquoi il vous est conseillé de les imprimer ou de les enregistrer au jour de la commande.

 

 2 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1 Les offres de produits et leur prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment pour le vendeur et sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

Tous les prix des produits proposés sont exprimés en euros toutes taxes comprises TTC, éco-participation incluse, hors la participation aux frais de livraison et le cas échéant de mise en service (Cf.« 3. Modalités de livraison »).

 

2.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

2.3 L’Acheteur peut choisir entre les modalités de paiement suivantes :

• - paiement comptant (2.3.1)
• - ou paiement en plusieurs fois avec Alma (2.3.2)

 

2.3.1 Paiement comptant

A défaut de conditions particulières liant strictement le Vendeur et l’Acheteur, les conditions de paiement suivantes sont appliquées :

 

• - Le paiement total de la commande devra avoir lieu au moment de l’achat si la marchandise est emportée ou si la date de livraison a été fixée.
• - En cas de livraison différée, le client devra verser un acompte minimum de 30 % du prix de vente TTC et 50 % pour les marchandises « hors dimension » ou commande spécifique. Cet acompte n’est en aucun cas assimilable aux arrhes a u sens de l’article 1590 du code civil.
• - Le règlement du solde est payable le jour de la fixation de la date de livraison. Aucun produit ne sera délivré avant le paiement de la totalité du prix.

 

2.3.2 Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3 D Secure. L'exécution du paiement de l’Acheteur est conditionnée à l’acceptation de l’Acheteur aux conditions générales d’utilisation (paiement en 2,3, ou 4 fois) ou, le cas échéant, du contrat de crédit proposé par ALMA (paiement en 10 fois). Toute rupture de contrat (annulation de la commande, résiliation, etc.), pour quelque cause que ce soit, entrainera la résiliation du lien contractuel qui lie l’Acheteur à Alma. Tout refus de l’octroi de la solution de financement ALMA pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

 

Paiement en 2, 3 ou 4 fois

• - Seules les commandes dont le montant total est compris entre 50 € et 3000 € y sont éligibles
• - L’Acheteur n’aura à supporter aucun frais lié à ce mode de paiement

 

Paiement par crédit en 10 fois

• - Seules les commandes dont le montant total est compris entre 300 € et 3000 € y sont éligibles
• - L’Acheteur devra supporter 4,74% de frais appliqués sur la totalité de la commande ( = frais convertis en TAEG fixe)
• - Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de vos achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma.

 

Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et l’Acheteur, conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit à l’Acheteur, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant.

 

 3 – MODALITES DE LIVRAISON

Toutes les livraisons sont effectuées par des sociétés de livraison locales. Il s’agit de prestataires tiers au Vendeur.

 

3.1 Lors de la commande, l’Acheteur accepte expressément que ses coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.) soient transmises à la société de livraison. Sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, le délai de livraison sera de 8 à 12 semaines à compter de la signature du bon de commande hors cas de force majeure ou cas fortuit. Il n’est pas possible de prévoir des créneaux pour la livraison. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisé.

 

3.2 Les tarifs de livraison sont les suivants :

 

LIVRAISON ECO  Livraison au pas de porte + reprise au rez-de-chaussée	49€
LIVRAISON CONFORT Livraison dans la pièce d'utilisation + reprise au rez-de-chaussée	59€
LIVRAISON AVEC MISE EN SERVICE Livraison dans la pièce d'utilisation avec installation du matelas et des pieds de sommier(s) + reprise au rez-de-chaussée	69€
LIVRAISON AVEC INSTALLATION ET MONTAGE Livraison dans la pièce d'utilisation + montage du cadre de lit HASENA	139€

 

Il est précisé que ces tarifs sont valables pour des livraisons effectuées en France Métropolitaine, hors Corse, dans un rayon de 30 km du magasin le plus proche du domicile de l’Acheteur.

Pour les livraisons dans un rayon supérieur à 30 km, un complément tarifaire pourra être réclamé à l’Acheteur. Le montant de cette tarification complémentaire dépendra du contrat qui lie le Vendeur à la société de livraison (cf. conditions en magasin).

 

3.3 L’Acheteur s’engage à être présent au jour de la livraison. En cas d’absence non-signalée au moins 24 heures à l’avance, le Vendeur sera en droit de faire payer une seconde livraison. Si la marchandise est réceptionnée par un tiers, l’Acheteur s’engage à communiquer son identité au magasin, mais il ne pourra pas changer l’adresse de la livraison, sauf accord express du magasin, lequel devra obtenir l’accord de la société de livraison. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de trente (30) jours, après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 ; L.216-4 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’acheteur lui seront restituées au plus tard les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

3.4 Dès la réception de la marchandise, l’Acheteur doit :

 

• - contrôler la conformité de la marchandise par rapport à la commande
• - vérifier qu’aucune avarie n’est survenue lors du transport
• - mentionner toute réserve utile sur le récépissé lui-même
• - envoyer une photo au magasin auprès duquel il a acheté la marchandise

 

Aucune réclamation portant sur l’état du produit ou sur sa nature ne sera prise en charge lorsque l’Acheteur a signé le bon de livraison sans réserve. Les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

  4 – RETRAIT DE LA COMMANDE – DELAI D’ENLEVEMENT PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur avisé de la disponibilité en magasin de la marchandise commandée est tenu de la retirer dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la remise en vente de la marchandise non retirée et générer un avoir. Le Vendeur ne procèdera à aucun remboursement sur le fondement du présent article.

 

  5 – SERVICE 200 NUITS D’ESSAI

 Nous recommandons à l’Acheteur de conserver l’emballage en parfait état pour, le cas échéant, bénéficier de l’offre « 200 nuits à l’essai ». Pour rappel, les marchandises à dimensions exceptionnelles (cf. article 1) sont exclues de cette offre. Pour tout achat d’un matelas neuf au prix minimum de 299€ TTC, l’Acheteur a le droit de changer de matelas une seule fois entre le 31^ème jour et le 200^ème jour à compter de la mise à disposition de son achat, et ce gratuitement. Ce délai de 30 nuits est nécessaire pour permettre à l’Acheteur de s’habituer et d’évaluer réellement le confort du matelas.

Pour se prévaloir de ce service, l’Acheteur devra se rendre au magasin où il a effectué son achat, avec l’original de sa facture et rapporter le matelas par ses propres moyens. L’Acheteur doit ainsi rendre le 1er matelas en parfait état et dans son emballage d’origine, lui-même en parfait état. Dans le cas contraire, le magasin ne reprendra pas la literie.

Ainsi, afin de bénéficier de l’offre « 200 nuits d’essai » tout comme de la garantie (cf. « 6. Garanties »), quelle qu’elle soit, l’Acheteur doit, a minima :

 

• - Protéger le matelas par un protège-matelas imperméable
• - Poser le matelas sur un sommier adapté et en parfait état
• - Ne pas retirer l'étiquette du matelas

 

Le matelas ne doit, en aucun cas, être posé directement sur le sol ou sur un support non aéré. Si le nouveau produit choisi par le client est assorti de la livraison alors celle-ci sera facturée selon les tarifs prévus en 3.2 des CGV.

Dans l’hypothèse où le nouveau matelas choisi serait moins cher que le premier matelas acheté, l’Acheteur recevra un avoir d’une durée de 6 mois et d’une valeur égale à la différence de prix entre les deux produits, à valoir dans le même magasin. Dans l’hypothèse où le nouveau matelas choisi serait plus cher que le premier matelas acheté, l’acheteur devra s’acquitter de la différence de prix entre les deux produits.

Le second matelas ne peut pas bénéficier de l’offre « 200 nuits à l’essai ».

NB : Si le Pack Sérénité (cf. « 7. Pack Sérénité ») a été souscrit, le matelas bénéficiant de l’offre « 200 nuits d’essai » sera remboursé (et non pas échangé) s’il est retourné avant le 50^ème jour. Passé ce délai, l’offre « 200 nuits d’essai » s’applique comme prévu à l’article 5. Le Pack Sérénité sera proposé à nouveau à l’Acheteur sur le nouveau produit échangé, aux tarifs applicables en vigueur au moment de l’échange.

 

 6 – CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

Tous les produits sont conformes à la législation et réglementation française. Il appartient à l’Acheteur d’en apprécier leurs conditions normales d’utilisation. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d’une garantie, quelle qu’elle soit (légale (6.1) ou commerciale (6.2)), l’Acheteur doit s’assurer de leur compatibilité avec leur usage, leur installation ainsi qu’avec les produits complémentaires déjà en votre possession. Il est vivement conseillé à l’Acheteur de consulter l’article relatif aux exclusions de garantie (Cf. « 6.3 Exclusions de garantie ») avant toute utilisation et/ou mise en service du produit.  

 

6.1 Garantie légale du Vendeur

OKI, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé rue 350 rue des Verdiers 59390 Lys Lez Lannoy est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

A ce titre et pour la parfaite information de l’Acheteur, sont reproduits ci-dessous (6.1.1 et 6.1.2), les textes des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation, ainsi que ceux des articles 1641 et 1648 du code civil.

A toutes fins utiles, il est rappelé que les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale prévue par l’article 6.2 des CGV.

 

6.1.1 Dispositions du code de la consommation

Art. L. 217-4 → Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 217-5 → Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

 

• - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
•  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 217-12 → L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (L. no 2020-105 du 10 févr. 2020, art. 23, en vigueur le 1er janv. 2022) « sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9 ».

Art. L. 217-16 → Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

6.1.2 Dispositions du code civil

Art. 1641 → Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 → L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

 

6.2 Garantie commerciale 

La présente extension de garantie a vocation à couvrir l’âme du matelas contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en parfait état.

Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne peut faire l’objet de la garantie.

Les sommiers et leurs moteurs sont garantis 2 ans contre tout défaut de fabrication à condition d'une utilisation normale.

La présente garantie de 2 ans couvre uniquement l'encadrement des sommiers.

L’application de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation de la facture.

Le Vendeur rappelle qu’il existe un principe dit de « vétusté » sur les matelas, correspondant à une déduction de la valeur d’utilisation du produit pendant la période comprise entre l’achat du produit et la date de demande au titre de la garantie. Ainsi, la valeur résiduelle du produit qui fera l’objet d’un avoir est calculée selon le tableau ci-dessous :

 

Garantie 0 à 2 ans	Garantie de 2 à – de 3 ans	Garantie de 3 à – de 4 ans	Garantie de 4 à – de 5 ans
100% de la valeur	80 % de la valeur	60 % de la valeur	40 % de la valeur

 

Par cette garantie, le Vendeur s’engage à effectuer un avoir d’une durée de validité 6 mois correspondant à la valeur résiduelle du produit. Aucun remboursement ne sera effectué.

Tout remplacement ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie ou du service « 200 nuits d’essai ». 

NB : Si le Pack Sérénité (cf. « 7. Pack Sérénité ») a été souscrit, aucune dégressivité ne sera appliquée et ce, quelle que soit la durée totale de la garantie.

 

6.3 Exclusions de garantie

Les garanties (cf. 6.1 et 6.2) s’appliquent sur les produits neufs, « second choix », d’exposition et retour 200 nuits d'essai. Pour bénéficier de la garantie, le produit doit avoir été retourné en parfait état de propreté, exempt de tâches, non abîmé et non endommagé, dans son emballage d’origine, complet et accompagné de l’original du bon de commande ou facture. Plus particulièrement, pour bénéficier des garanties, les matelas doivent respecter les conditions suivantes :

 

• - Le matelas doit avoir été placé sur un sommier adapté et en parfait état, c’est-à-dire non susceptible d’altérer la longévité et la qualité dudit matelas
• - Les matelas ressorts et micro ressorts ne doivent pas être utilisés sur des sommiers à lattes, dont l'espace entre chaque latte est supérieur à 5 cm
• - Le matelas doit avoir été rigoureusement protégé par un protège matelas imperméable
• - Le matelas ne doit jamais avoir été placé directement sur le sol ou sur un support non aéré
• - Le matelas doit avoir été retourné au moins 2 fois par mois (tête/ pieds et recto/ verso), sauf indications contraires en fonction du matelas.
• - L'étiquette se trouvant sur la tranche du matelas ne doit en aucun cas être retirée

 

Les garanties ne couvrent pas :

 

• - Les détériorations pouvant provenir d'un défaut d'entretien, d’un mauvais montage, d’une mauvaise utilisation, de la corrosion, de l’oxydation, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur (moisissure, trace d'humidité, détérioration de type brûlure, odeur imprégnée dans le tissu), de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit (sciage, perçage, etc.), ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.
• - Les dommages esthétiques.
• - Les lattes, les embouts et rotules de sommiers et de lits.

 

  7 – PACK SERENITE

Le Pack Sérénité est un service d’extension de garantie proposé sur les produits signalés en magasin. Le Pack Sérénité est applicable par produit et non à l’entièreté de la commande.

Le ou les produits bénéficiant du Pack Sérénité, la durée de l’extension de la garantie et son prix sont précisés aux conditions particulières indiquées sur la facture client. Le Pack Sérénité doit être contracté concomitamment à la commande.

Les services du Pack Sérénité sont les suivants :

 

• - La durée de garantie du produit est étendue
• - Adhésion au service satisfait ou remboursé sauf sur les marchandises à dimension exceptionnelle (Cf. article 1)
• - Les frais de reprise et de livraison du nouveau produit pris en charge par le Vendeur

 

7.1 Pack sérénité et garantie

Comme évoqué précédemment, si le produit remplit les conditions de mise en œuvre des garanties (Cf. « 6. Garanties ») et qu’il a, en conséquence, été accepté par le service après-vente de l’Acheteur, aucune dégressivité ne sera appliquée (Cf. « 6.2 Garantie commerciale »). Ainsi, le produit endommagé fera l’objet d’un avoir d'une validité de 6 mois correspondant à 100% de sa valeur.

 

7.2 Option "Satisfait ou remboursé" (à l'exclusion des marchandises à dimension exceptionnelle (Cf. article 1))

Option « Satisfait ou remboursé » : à compter du 31ème jour de la date d’achat et jusqu’au 50ème jour, l’Acheteur aura la possibilité de se faire rembourser le prix d’achat payé du produit éligible au Pack Sérénité. Le prix versé au titre du « Pack Sérénité » n’est pas remboursable en tant que tel.

Il reste libre d’opter soit pour un avoir, soit un échange sur un produit de la même gamme selon les stocks disponibles le jour de l’échange. L’état du produit devant correspondre aux critères imposés pour bénéficier de l’offre « 200 nuits d’essai » (Cf. « 5. service 200 nuits d’essai »).

Le produit doit être ramené par le client et par ses propres moyens.

 

  8 – PRIX GARANTI LE PLUS BAS – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

L’Acheteur a la possibilité de demander le remboursement d’un produit acheté dans un magasin du Vendeur, dans son intégralité, grâce au principe « prix garanti le plus bas ». Cette faculté est strictement soumise aux conditions suivantes :

 

• - Avoir acheté le produit dans un magasin du Vendeur il y a moins de 8 jours
• - Avoir trouvé un matelas identique moins cher que celui acheté chez le Vendeur et proposé dans un magasin concurrent (hors internet)
• - Le magasin concurrent doit être situé dans un rayon de moins de 30 km du lieu d’achat
• - Le produit doit être retourné au magasin en parfait état, conformément aux exigences prévues aux présentes CGV (Cf «  Service 200 nuits d’essai» et « 6. Conditions générales de garanties »).  

 

Ces conditions sont cumulatives pour bénéficier de ce service.  

 

  9 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un magasin, l’Acheteur doit prendre contact avec le service client après-vente à l’adresse suivante : sav@lrdm.eu ou par téléphone au 03 59 55 37 13 entre 8h et 18h (du lundi au vendredi).

Si le litige n’a pas été résolu et avant toute action judiciaire ou extrajudiciaire, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier : Service Client Magasin (indiquer la ville du magasin concerné) – OKI, 350 rue des Verdiers 59390 Lys lez Lannoy et/ou par e-mail : sav@lrdm.eu. Ensemble, Vendeur et Acheteur rechercheront en priorité une solution amiable.

Si le litige n’est toujours pas résolu, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de SAS MEDIATION - SOLUTION CONSOMMATION : En ligne sur www.sasmediationsolution-conso.fr / Par courrier : Médiation Solution - 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST / Par téléphone : +33 04 82 53 93 06 / Par courrier électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr ou faire appel à tout autre mode alternatif de règlement des différends (par exemple, conciliation). 

A défaut de résolution amiable du litige, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 10 – TRAITEMENT DES DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA)

Les éléments d’ameublement en fin de vie ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 et modifié par le Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine.

Aussi, 3 possibilités s’offrent à l’Acheteur :

 

• - soit de ramener l’équipement usagé dans l’un de nos magasins ou à l'un des transporteurs en cas de demande de livraison d'un nouveau produit. Ils s’engagent à vous le reprendre à titre gratuit sur présentation du justificatif d’achat d’un nouveau produit de même nature sur le site internet du Vendeur ou en magasin
• - soit de déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales
• - soit de donner l’équipement à une association à vocation sociale (Emmaüs, Envie, etc.)

Conformément aux articles R. 541-163 et suivants du Code de l’environnement, la reprise du produit usagé soit en magasin soit par le transporteur ne pourra être effectuée que si le produit usagé est emballé dans une protection en parfaite état et fermée hermétiquement. Le Vendeur se réserve le droit refuser de reprendre le produit usagé qui pourrait présenter un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise.

 

 11 – DONNÉES INFORMATIQUES ET PERSONNELLES

Dans le cadre de notre relation commerciale, le Vendeur en tant que responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données nominatives obligatoires signalées par un astérisque.

Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale, à la mise en œuvre des garanties légales et commerciales.

Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l'impossibilité de traiter la commande effectuée par l’Acheteur. Ces données sont destinées au Vendeur et peuvent être communiquées à des prestataires que nous avons dûment autorisés (ex : sociétés de livraisons) ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

L’Acheteur bénéficie d'un droit d’accès, de  rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement des données le concernant, et d'un droit à la limitation du traitement le concernant, qu’il peut exercer par voie électronique en écrivant à : dataprotection@lrdm.eu

 

 12 – ECO-MOBILIER

OKI dont le siège social est situé 350 rue des Verdiers 59390 Lys lez Lannoy est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR16928.Ce numéro garantit, qu’en adhérent à Eco-mobilier, nous sommes en conformité avec les obligations réglementaires qui nous incombent en application de l’article L541-10-1 10 du Code de l’Environnement.